Conditions générales d'utilisation

 


CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

PORTAIL TELISS

 

SOMMAIRE

 

 



 

 


 

1. La Commune d’Issy les Moulineaux (ci-après « la Ville ») a développé un portail Téliss accessible à l’adresse https://teliss.ville-issy.fr/guard/login, permettant à l’utilisateur qui a créé son compte Téliss de bénéficier des services à distance suivants :

 

 

 

-                           modifier ses informations personnelles (téléphone et e-mail de contact) ;

 

-                           modifier les modalités de réception de sa facture Téliss ;

 

-                           consulter l'historique et payer ses factures en ligne ;

 

-                           simuler les tarifs applicables à son quotient familial ;

 

-                           simuler la sectorisation scolaire de son enfant à partir d'une adresse

 

-                           réaliser les préinscriptions aux activités de loisirs des vacances

 

-                           planifier les présences de son enfant aux activités périscolaires et de loisirs

 

-                           échanger avec le service Education et le CLAVIM via une messagerie intégrée

 

-                           consulter les informations d'actualité

 

 

 

2. L’utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser son compte Téliss.

 

 

 

3. L’utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales d’utilisation en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

 

 

4. Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

 

 

 

-                           « CLAVIM » : association d’animation intervenant dans les domaines des loisirs, des vacances, de l’éducation, de la citoyenneté, de la prévention, de l’insertion, de l’animation dans les quartiers et du soutien à la parentalité ;

 

-                           « code d’accès » : désigne le nom d’utilisateur et le mot de passe ayant pour objet d’identifier l’utilisateur au regard des opérations qu’il effectue dans son compte Téliss ;

 

-                           « compte Téliss » : espace privé réservé à chaque utilisateur, accessible par un nom d’utilisateur et un mot de passe ;

 

-                           « services à distance » : fonctionnalités proposées aux utilisateurs accessibles au sein du portail Téliss ;

 

-                           « service éducation » : service de la Ville qui gère les écoles maternelles et élémentaires publiques;

 

-                           « portail Téliss » : site web exploité par la Ville et mis à la disposition des utilisateurs par le biais d’internet à l’adresse https://teliss.ville-issy.fr/guard/login;

 

-                           « utilisateur » : personne physique, majeure et capable inscrite au service éducation de la Ville et/ou adhérente du CLAVIM qui est connectée légitimement à son compte Téliss afin d’utiliser les services à distance.

 

 

5.Les présentes conditions générales ont pour objet de :

 

 

 

-                           définir les conditions d’accès et d’utilisation pour l’utilisateur de son compte Téliss ;

 

-                           préciser le cadre des relations entre l’utilisateur et la Ville.

 

 

 

6. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à l’inscription et à l’ouverture d’un compte Téliss jusqu’à l’accès aux différents services à distance proposés.

 

 

7.Les documents contractuels qui s’imposent à l’utilisateur sont :

 

 

 

-                           les présentes conditions générales d’utilisation ;

 

-                           le cas échéant, les conditions particulières à certains services à distance accessibles au sein du portail Téliss.

 

 

8. L’utilisateur ne peut bénéficier des services à distance qui lui sont proposés sur le portail Téliss que sous réserve de l’acceptation des présentes conditions générales.

 

 

 

9.L’utilisateur déclare avoir obtenu de la part de la Ville toutes les informations nécessaires quant aux services à distance proposés et adhère sans réserve aux présentes conditions générales d’utilisation.

 

 

 

10.L’utilisateur reconnait que l’utilisation de son compte Téliss nécessite le respect de l’ensemble des prescriptions d’utilisation définies au sein des présentes.

 

 

 

11. L’acceptation des présentes conditions générales sous forme d’une « case à cocher » constitue la preuve que l’utilisateur a pris connaissance desdites dispositions et vaut acceptation des présentes.

 

 

12.Les présentes conditions générales d’utilisation sont opposables à l’utilisateur dès leur acceptation par ce dernier lors de l’inscription à son compte Téliss.

 

 

 

13. Dans tous les cas, à la date de la première utilisation du portail Téliss par l’utilisateur, les conditions générales d’utilisation sont réputées lues et applicables.

 

 

 

14. La Ville se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales d’utilisation toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.

 

 

 

15.Les présentes conditions d’utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du compte Téliss et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes.

 

 

 

16.La Ville s’engage à avertir l’utilisateur de toutes nouvelles conditions générales d’utilisation par le biais d’un pop-up lors de sa première connexion suivant la mise en ligne des nouvelles conditions générales d’utilisation, dans lequel elles seront accessibles et il sera demandé à l’utilisateur de les lire et de les accepter.

 

 

 

17.Tout usage du compte Téliss par l’utilisateur après les modifications des conditions générales d’utilisation vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions générales.

 

 

 

18.Les conditions générales figurant en ligne sur le portail Téliss prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

 

 

 

19.L’utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les services à distance et le portail Téliss mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

 

 

7.1.        Modalité

 

20. La souscription au compte Téliss nécessite que l’utilisateur soit inscrit au service éducation et/ou au CLAVIM.

 

 

 

21. L’accès au compte Téliss nécessite obligatoirement que l’utilisateur soit titulaire d’un abonnement avec un fournisseur d’accès internet de son choix. Cet accès n’est possible qu’après identification de l’utilisateur au moyen des codes d’accès : un nom d’utilisateur et un mot de passe.

 

 

 

22. Le portail et/ou le compte Téliss sont normalement accessible 24h/24, 7 jours sur 7 et la souscription au compte Téliss est gratuite (hors coûts de communication).

 

 

 

23. La Ville se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le portail et/ou le compte Téliss ou l’accès à un ou plusieurs services à distance pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

 

 

 

24. La Ville se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, ses services à distance et le portail et/ou compte Téliss en fonction de l’évolution de la technologie.

 

 

 

25. Il appartiendra à l’utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du portail Téliss et des services à distance proposés par la Ville.

 

 

 

26. En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser le portail et/ou le compte Téliss, l’utilisateur peut toujours s’adresser à l’assistance technique de la Ville pour obtenir des informations.

 

7.2.        Code d’accès

 

27. La procédure d’inscription au compte Téliss comprend les étapes suivantes.

 

 

 

28. Etape 1 : l’utilisateur complète un formulaire internet sur le site https://teliss.ville-issy.fr/guard/register:

 

 

 

-                           nom ;

 

-                           prénom ;

 

-                           adresse e-mail ;

 

-                           nom d’utilisateur ;

 

-                           mot de passe.

 

 

 

29. L’utilisateur doit indiquer une adresse électronique valide qui permettra, notamment, l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de son inscription.

 

 

 

30. Il incombe à l’utilisateur de s’assurer qu’il a seul accès au courrier électronique comportant ledit mot de passe.

 

 

 

31. Etape 2 : l’utilisateur complète un formulaire internet sur le site https://teliss.ville-issy.fr/souscription/step:

 

 

 

-                           numéro de dossier ;

 

-                           nom de dossier ;

 

-                           adresse e-mail.

 

 

 

32. L’inscription peut être faite sans ces données.

 

 

 

33. Etape 3 : l’utilisateur accède aux présentes conditions générales d’utilisation. Il doit les lire et ensuite cliquer sur le bouton « j’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation » afin de confirmer qu’il a bien lu et accepté les conditions générales d’utilisation.

 

 

 

34. Etape 4 : un récapitulatif du compte est visible lors de l’étape 4. L’utilisateur doit cliquer sur « Valider mon inscription » pour que l’inscription soit prise en compte par la Ville.

 

 

 

35. Dès la reconnaissance de ses codes d’accès, l’utilisateur bénéficie d’un accès sécurisé.

 

 

 

36. L’utilisateur a la possibilité de modifier à tout moment son mot de passe via le site web.

 

 

 

37. L’utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, des conséquences d’une divulgation involontaire à quiconque.

 

 

 

38. Toute utilisation d’un compte Téliss à partir du mot de passe attribué à l’utilisateur est présumée comme émanant exclusivement de l’utilisateur.

 

 

 

39. Aucune opération ne peut être effectuée sans ces codes d’accès. Les codes d’accès sont personnels et confidentiels.

 

 

 

40. L'utilisateur a l’obligation de notifier à la Ville sans délai toute compromission de la confidentialité de son mot de passe ou toute utilisation par un tiers dont il aurait connaissance.

 

 

41. Le portail Téliss est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement.

 

 

 

42. L’utilisateur s’engage à ne pas perturber le bon fonctionnement du portail Téliss et par conséquent de son compte Téliss. Il veille notamment à ne pas introduire de virus ou toute autre technologie nuisible au portail Téliss, aux services à distance qui y sont proposés ou à la Ville.

 

 

 

43. La Ville fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le portail Téliss eu égard à la complexité de l’internet. Elle ne saurait assurer une sécurité absolue.

 

 

 

44. L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites de l’internet.

 

 

 

45. Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.

 

 

 

46. L’utilisateur se doit d’informer la Ville de toute défaillance du portail Téliss.

 

 

 

47. L’utilisateur a conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.

 

 

 

48. L’utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’internet.

 

 

49. La Ville met à disposition de l’utilisateur une assistance technique disponible à même de répondre à tous les renseignements nécessaires à l’utilisation des services à distance de 8h30 à 18h du lundi au vendredi (le jeudi jusqu’à 19h) et le samedi de 8h30 à 12h.

 

 

 

50. L’utilisateur peut joindre l’assistance technique de la manière suivante : (014 123 8000/ Centre Administratif Municipal - TELISS, 47, rue du Général Leclerc – 92 131 Issy-les-Moulineaux Cedex) ou par e-mail à l’adresse suivante : http://www.issy.com/contact.

 

 

10.1.     Responsabilité de l’utilisateur

 

51.L’utilisateur s’engage à n’utiliser le compte Téliss et les informations auxquelles il aurait accès que dans les seules conditions définies par la Ville.

 

 

 

52.L’utilisateur s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs du site www.issy.com et de ne pas accéder aux comptes Téliss de tiers.

 

 

 

53.L’utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de la Ville ou des autres utilisateurs.

 

 

 

54.L’utilisateur s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du portail Téliss.

 

 

 

55.L’utilisateur s’engage à indemniser la Ville, ses directeurs, ses employés et autres agents en cas de plainte, action, poursuite, condamnation de ces derniers résultant du non-respect des conditions générales par l’utilisateur.

 

 

 

56. L'utilisateur s’engage à l’égard de la Ville à lui notifier tout changement relatif à ces données et notamment son adresse e-mail et reconnaît qu’à défaut, il restera seul responsable des conséquences de quelques natures que ce soit, qui pourraient en résulter.

 

10.2.     Responsabilité de la Ville

 

57. La Ville n’est tenue que d’une obligation de moyen en ce qui concerne la continuité des services à distance et l’exécution des présentes conditions générales.

 

 

 

58. La Ville ne garantit pas l’adéquation entre les services à distance et les attentes de l’utilisateur.

 

 

 

59. La Ville ne garantit pas que les services à distance proposés seront continus, sans interruption provisoire ou définitive, sans suspension ou sans erreur.

 

 

 

60. Etant donné la diversité des sources de données concernant l’utilisateur, des modalités de leur consultation et des délais pour réaliser leur transmission, la Ville fera son possible afin de garantir la qualité générale des informations diffusées et leur pertinence. Cependant, elle n’assure aucune garantie quant à la fiabilité des informations contenues dans le portail Téliss.

 

 

 

61. La Ville s’efforcera de réaliser les opérations qui lui incombent relatives au portail Téliss conformément aux règles de l’art.

 

 

 

62. L’utilisateur ne pourra pas rendre responsable la Ville d’un quelconque différé dans les informations qui lui seront remises.

 

 

 

63. La Ville ne saurait être responsable de la qualité des services à distance, ces derniers étant proposés « en l’état ».

 

 

 

64.Toute perturbation de l’utilisation du portail et/ou compte Téliss ne saurait engager la responsabilité de la Ville.

 

 

 

65. La Ville ne saurait être responsable de l’impossibilité d’utiliser le portail et/ou compte Téliss.

 

 

 

66. La Ville ne saurait être responsable des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des utilisateurs et à leurs données.

 

 

 

67. La responsabilité de la Ville ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des codes d’accès de l’utilisateur.

 

 

 

68. Sauf faute ou négligence prouvée de la Ville, les atteintes à la confidentialité des données personnelles de l’utilisateur résultant de ses codes d’accès par un tiers ne sauraient engager la responsabilité de la Ville.

 

 

 

69. La Ville ne saurait être responsable de la violation des présentes conditions générales par un autre utilisateur.

 

 

 

70. La responsabilité de la Ville ne pourra être engagée en cas de dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation des services à distance.

 

 

 

71. La Ville ne saurait être responsable de l’atteinte aux droits des utilisateurs de manière générale.

 

 

 

72. La responsabilité de la Ville ne pourra être recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie du portail et/ou compte Téliss, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque.

 

 

73. La Ville s’engage à préserver la confidentialité des informations relatives aux utilisateurs.

 

 

 

74. Toutefois, l’utilisateur accepte que la Ville puisse être amenée à divulguer une partie ou l’ensemble des informations concernant l’utilisateur, notamment pour se conformer aux lois et règlements en vigueur, pour les besoins d’une procédure judiciaire ainsi que pour répondre aux demandes des autorités habilitées.

 

 

12.1.     Eléments de la Ville

 

75.Les présentes conditions générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la Ville, ou sur lesquelles la Ville a des droits, au bénéfice de l’utilisateur.

 

 

 

76. Seule une utilisation conforme à la destination du portail Téliss est autorisée.

 

 

 

77. L’utilisateur reconnaît et accepte que le contenu du site web et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, les textes, marques, dessins, modèles, images, photographies, logos, chartes graphiques, mises en page, logiciels, programmes, moteurs de recherche, bases de données et noms de domaine, et tout autre information ou support présenté par la Ville, sont protégés par leurs droits d’auteur, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur son reconnus selon les lois en vigueur.

 

 

 

78.Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de la Ville, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

 

 

79.En conséquence, l’utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la Ville.

 

 

 

80. L’utilisateur ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu du portail Téliss à des fins autres que privées ou familiales. Il s’engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer, etc. le contenu du portail Téliss.

 

12.2.     Eléments mis en ligne par l’utilisateur

 

81. A supposer que les éléments mis en ligne par l’utilisateur soient protégés par le droit d’auteur ou tout autre droit privatif reconnus selon les lois en vigueur, l’utilisateur garantit la Ville de tout recours de tout titulaire de droit.

 

 

 

82. L’utilisateur concède en tant que de besoin à la Ville un droit d’utilisation des éléments qu’il met en ligne, dont il détient la propriété exclusive et qui sont protégés par les droits d’auteur, marque, brevet et tout autre droit privatif qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.

 

 

 

83. Ce droit d’utilisation recouvre le droit pour la Ville de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins des services à distance ou sous-licencier les éléments concernant l’utilisateur, sur tout support de communication électronique dans le cadre des services à distance.

 

 

 

84. L’utilisateur autorise la Ville à modifier les éléments afin de respecter sa charte graphique ou pour les rendre compatibles avec ses performances techniques ou tout format de support fourni dans le cadre des services à distance.

 

 

 

85. Le droit d’utilisation est concédé par l’utilisateur à la Ville pour le monde entier, et pour la durée de l’accessibilité en ligne de ces éléments.

 

 

86. La Ville se réserve le possibilité de mettre en place des hyperliens sur le portail Téliss donnant accès à des pages web autres que celles présentes sur le portail Téliss.

 

 

 

87. La Ville décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur des sites web tiers au titre de l’activation de l’hyperlien.

 

 

 

88. La mise en place d’un hyperlien en direction et/ou à partir du portail Téliss sans l’autorisation expresse et préalable de la Ville est interdite.

 

 

89. La Ville est en conformité avec la réglementation Informatique et libertés. En application de la loi Informatique et libertés, les services à distance proposés sur le portail Téliss ont été autorisés par Arrêté municipal du 17 septembre 2008, modifié par arrêté du 7 juillet 2011, pris après avis favorable de la Cnil en date du 17 novembre 2007.

 

 

 

90. La Ville a désigné un Correspondant Informatique et Libertés. Ce dernier conformément au Chapitre Ier Titre III du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 dresse la liste des traitements mis en œuvre au sein de la Ville, notamment pour la gestion du compte Téliss et des services à distance afférents.

 

 

 

91. L’inscription au compte Téliss nécessite la communication par l’utilisateur de données à caractère personnel. La Ville met ainsi en œuvre un traitement des données à caractère personnel de l’utilisateur dont elle est responsable, aux fins de création d’un compte Téliss et de gestion et de suivi du service à distance. Les informations collectées ne sont communiquées qu’aux personnes habilitées à en prendre connaissance, à savoir le service éducation et la CLAVIM.

 

 

 

92. Les champs identifiés par un astérisque dans le formulaire d’inscription sur le portail Téliss sont obligatoires. A défaut, l’accès et l’inscription au compte Téliss, ou encore le traitement des demandes pourraient en être affectés ou rendus impossibles.

 

 

 

93. L’utilisateur s’engage à ce titre à ne communiquer que des informations loyales et licites.

 

 

 

94. Il tiendra informé la Ville de tout changement de ces informations.

 

 

 

95. La Ville se réserve le droit d’utiliser ces données à caractère personnel dans le strict respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

 

 

 

96. Conformément aux dispositions des articles 38 à 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, par e-mail à l’adresse suivante : http://www.issy.com/contact ou directement sur le portail Téliss.

 

 

 

97. L’utilisateur reconnaît qu’il a la possibilité de recevoir à sa demande des informations sur le traitement des données qui le concernent en respectant la procédure suivante :

 

 

 

-                           demande écrite et signée par l’utilisateur à laquelle est jointe une photocopie d’une pièce d’identité ;

 

-                           demande envoyée à la Ville à l’adresse suivante : http://www.issy.com/contact.

 

 

98. L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le portail et/ou son compte Téliss, un ou plusieurs cookies peuvent s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

 

99. A ce titre, l’utilisateur déclare accepter la possibilité pour la Ville d’utiliser la technique de cookies ou toute autre technique assimilée ou similaire permettant de tracer la navigation des utilisateurs.

 

 

 

100. Le cookie est un bloc de données qui n’est pas utilisé à des fins d’identification, mais qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de l’utilisateur sur le site.

 

 

 

101. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence d’un ou plusieurs cookies et éventuellement de la refuser. L’utilisateur peut, s’il le souhaite, activer ou désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son logiciel de navigation. Généralement, ces paramètres se retrouvent dans les onglets « outils » ou « paramètres ».

 

 

 

102. Il n’est pas possible d’assurer une information détaillée et à jour de ces éléments de paramétrage, qui sont sous le seul contrôle exclusif et l’autorité des éditeurs des logiciels de navigation.

 

 

 

103. A titre de renseignements, les utilisateurs peuvent disposer d’informations complémentaires :

 

 

 

-                           de la part des éditeurs de leur logiciel de navigation sur leur site internet ;

 

-                           de manière plus générale, sur le site de la Cnil à l’adresse www.cnil.fr en utilisant le mot clé « cookies » dans les moteurs de recherche. 

 

 

 

104. L’utilisateur est informé qu’une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités du site.

 

 

 

105. L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus.

 

 

106.En cas de manquement aux obligations des présentes la Ville pourra prononcer de plein droit, sans indemnité et sans préavis, de mettre fin à l’accès au compte Téliss ou d’interdire l’accès à tout ou partie du service à distance à l’utilisateur, sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient être ouvertes à la Ville.

 

 

107. La Ville ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable et aucune indemnité ne pourra lui être demandée au titre des conséquences dommageables dues à des cas de force majeure.

 

 

 

108. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation.

 

 

 

109. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à deux mois, les présentes conditions générales d’utilisation seront automatiquement résiliées, sauf accords contraire entre les parties.

 

 

 

110. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

 

 

111.L’acceptation des conditions générales par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.

 

 

 

112.Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenus entre les parties.

 

 

 

113.L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

 

114. Le présent contrat est régi par la loi française.

 

 

 

115. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

 

 

116. EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY PONTOISE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.